Le montant de la prime et la répartition entre les salariés sont décidés par l'employeur. Elle peut être identique pour tous ou modulée en fonction de certains critères (rémunération, niveau de ...

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L'affichage obligatoire d'un indice de durabilité est inscrit dans la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Sa mise en œuvre est définie par un décret du 5 ...

Are you a foreign-born foreigner and you need a certificate of Civil partnerships to justify your situation? Service-Public.fr explains in detail how to do this and guides you through a sample ...

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An employee who refuses an offer to retrain may not be dismissed by the employer where the offer is unclear. This is what the Court of Cassation states in a ruling issued on October 23, 2024 ...

Vous êtes étranger né à l'étranger et vous avez besoin d’une attestation de Pacs pour justifier de votre situation ? Service-Public.fr vous explique en détails comment procéder et vous ...

Publié le 14 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1 er janvier 2025, la contribution de l’employeur au financement des titres ...

Publié le 14 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié qui refuse une offre de reclassement ne peut pas être licencié par l’employeur ...